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De nos jours, l’entreprise est la forme d’exercice d’une activité commerciale la plus utilisée. En effet, deux ou plusieurs personnes peuvent décider de s’associer pour exercer une activité. L’exercice d’une activité commerciale sous forme de société peut emprunter plusieurs formes. La sas relève de la catégorie des sociétés de capitaux.

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En effet, cette suppression de l’impôt professionnel a été effectivement mis en application à partir de la première moitié de l’an 2010 par la loi de relèvement fiscal. En ce temps, il s’agissait du gouvernement du président Nicolas Sarkozy qui avait pour objectif le soutien complet des structures non productives ou à faible production.